Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, comporte notamment la durée de la période d’essai et la durée du travail, l’emploi, le statut, la classification, le salaire, le lieu de travail et la convention collective applicable au salarié.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

ATTENTION : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.

La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés, renouvelable pour une durée équivalente;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, renouvelable pour une durée équivalente;
  • 4 mois pour les cadres, renouvelable pour une durée équivalente.

 

Rupture du contrat de travail

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

  Ancienneté  Préavis en cas de démission Préavis en cas de licenciement et de mise à la retraite Préavis en cas de départ volontaire à la retraite
Employé Moins de 6 mois 1 mois 15 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois pour une ancienneté inférieure à 1 an
2 ans ou plus 1 mois 2 mois
Agent de maîtrise 2 à 6 mois 2 mois 1 mois 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
Plus de 6 mois 2 mois 2 mois
Cadre Entre 3 et 6 mois 3 mois 1 mois
Plus de 6 mois 3 mois 3 mois

Remarque : dans le cas où un salarié démissionne pour un nouvel emploi débutant avant la fin de son préavis, la convention collective prévoit que ce dernier pourra être dispensé d’effectuer la 2ème moitié de son préavis, à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours.

Notez-le ! : en cas de démission ou de licenciement, le salarié est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux demi-journées ou une journée par semaine (ou nombre d’heure équivalent)  afin de chercher un nouvel emploi. Ce temps ne donnera pas lieu à réduction de salaire. Pour les salariés à temps partiel, ce temps sera proportionnel à leur temps de travail.

La prise de ces temps d’absence est fixée d’un commun accord, ou à défaut, chaque partie déterminera à tour de rôle et pour chaque semaine les modalités de ces absences.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
  • Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*

* Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Notez-le ! L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

Dans la convention collective du bricolage, l’indemnité de licenciement prévue est égale à 2% du total des salaires des douze mois précédents multiplié par le nombre d’année de présence. Pour les cadres âgés de cinquante ans et plus, cette indemnité est majorée de 50%.

il convient de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention (calculé selon les modalités indiquées ci-dessus), afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?

En cas de départ en retraite anticipée ou non, de  mise à la retraite à partir de cinquante-cinq ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l’emploi  ou de  départ à partir de cinquante-cinq ans pour inaptitude physique définitive à l’emploi, les salariés bénéficient d’une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à 1% du total du salaire des 12 mois précédents par année de présence.

Cette indemnité est majorée de 50% pour les cadres.