Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
A quels congés pour événement familiaux le salarié a-t-il droit ?
La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
- Mariage :
- du salarié : 4 jours ouvrables (6 jours après 1 an d’ancienneté)
- d’un enfant : 2 jours ouvrables
- PACS du salarié : 4 jours ouvrables *
- Naissance ou adoption : 5 jours ouvrables
- Décès :
- d’un conjoint ou d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même : 6 jours ouvrables
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- du père, mère, frère, sœur, beaux-parents : 3 jours ouvrables*
- grand-parent : 1 jour ouvrable
- Deuil :
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
- Enfant de moins de 12 ans hospitalisé : 2 jours ouvrables par an
- Enfant malade de moins de 16 ans : 5 jours ouvrables non payés par an éventuellement fractionnables
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours *
* dispositions légales plus favorables que votre convention collective